CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION

I. CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1 – Généralités et identification du professionnel

Les présentes Conditions Générales de Vente sur le présent site internet (le “Site Internet”) sont celles de l’entreprise Rinceaux & Palmettes, auto-entreprise possédée par Jeanne Jordan (EI), ayant pour siège social le 34 rue du Château, 21350 Soussey-sur-Brionne, immatriculée au Registre du Commerce de la Côtes d’Or, sous le numéro 884 847 443 00014 (« Rinceaux et Palmettes ») Le Service Client de Rinceaux et Palmettes est accessible :

via le formulaire de contact, disponible à la rubrique « Contact » du site Internet
par e-mail à l’adresse suivante : rinceauxetpalmettes@gmail.com

Identité de l’hébergeur

Wix
Société Wix Support
Adresse : Wix Office, 90210 San Francisco, Californie, Etats-Unis
Email : carleys@wix.com

ARTICLE 2 - Champ d’application

L’achat d’Articles proposés sur le Site Internet (le « Site internet ») est soumis aux présentes conditions générales de Vente (les « CGV ») et d’Utilisation du Site (les « CGU »).

RINCEAUX ET PALMETTES rappelle que la vente d’Articles sur le Site est exclusivement réservée à la vente au détail et aux particuliers (« Vous »). En conséquence, vous affirmez que vous agissez en tant que consommateur final (personne physique ou morale) et que vous n’avez pas l’intention de revendre les Articles RINCEAUX ET PALMETTES dans un but commercial.

En aucun cas, le Site ne peut être utilisé par des revendeurs ou intermédiaires agissant pour le Compte de revendeurs, ou des vendeurs professionnels, seuls ou regroupés, et ce quel que soit le mode de commercialisation de leurs Articles (i.e. places de marché sur Internet, galeries commerciales, intermédiaire, magasins physiques, etc.).

ARTICLE 3- Acceptation des présentes CGV

Vous reconnaissez et acceptez en conséquence que les Articles ne peuvent être achetés qu’en quantités correspondant aux besoins moyens d’un consommateur, et ce tant au regard du nombre d’Articles commandés dans une seule Commande, qu’au nombre de Commandes individuelles respectant la quantité habituelle d’un consommateur moyen passées pour le même Article. RINCEAUX ET PALMETTES se réserve la faculté de refuser une Commande manifestement passée par un Client vendeur professionnel.

Les présentes CGV régissent exclusivement votre relation avec RINCEAUX ET PALMETTES.

Du reste, les présentes CGV constituent l’intégralité de l’accord conclu entre Rinceaux et Palmettes et Vous et remplacent tous les accords précédents et actuels conclus entre RINCEAUX ET PALMETTES et Vous.

Compte tenu des évolutions possibles du Site et de la réglementation, RINCEAUX ET PALMETTES se réserve le droit de modifier à tout moment ses CGV. Les nouvelles CGV seront, le cas échéant, applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à cette modification.

Les CGV en vigueur au moment de la conclusion du contrat de vente sont celles qui vous sont opposables. Vous pouvez prendre connaissance à tout moment de la version des CGV en vigueur en cliquant sur le lien « Conditions Générales de Vente ».

ARTICLE 4 – Articles

ARTICLE 4.1 – Articles soumis à la vente

Les Articles désignent tout produit soumis à la vente désignés par Rinceaux et Palmettes et vendus par elle-même. Les Articles disponibles à la vente et régis par les présentes CGV sont ceux qui figurent sur le Site et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par RINCEAUX ET PALMETTES (les “Articles”). Les offres sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site.

En cas de difficulté particulière pour la fourniture des éléments naturels nécessaires à la création des Articles de Rinceaux et Palmettes, celle-ci se réserve le droit d’annuler toute commande et de rembourser l’intégralité des frais engagés par le client.

RINCEAUX ET PALMETTES se réserve le droit de retirer de la vente, à tout moment, tout Article présent sur le Site et/ou de remplacer ou modifier toute information associée aux Articles figurant sur ce Site.

Dans l’éventualité d’une indisponibilité d’un Article, après passation de votre Commande, vous êtes invité à vous reporter à la procédure de l’Article 4 des présentes CGV.

Les éléments caractéristiques de l’Article

Cependant, les caractéristiques, notamment les photos des Articles vendus sur le Site sont données à titre indicatif et peuvent varier dans le temps. Les teintes et la taille des fleurs peuvent légèrement varier selon les arrivages et les fournitures. Les caractéristiques et visuels sont donc non contractuels.

ARTICLE 4.2 – Disponibilité des Articles

Les offres d’Articles et prix de RINCEAUX ET PALMETTES sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.

Des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister, notamment dans le cas de Commandes simultanées d’un même Article par plusieurs Clients. Dans l’éventualité d’une indisponibilité d’Article après passation de votre Commande, nous vous en informerons par e-mail dans les meilleurs délais, en vous proposant soit de Commander un autre Article présenté sur le Site en remplacement, soit d’annuler votre Commande.

L’annulation de la Commande de cet Article et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la Commande demeurant ferme et définitif.

RINCEAUX ET PALMETTES n’encourt aucune responsabilité en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité des Articles pour des Commandes non encore acceptées par RINCEAUX ET PALMETTES.

ARTICLE 5 – Prix

ARTICLE 5.1 – Généralités sur prix

Sur le Site, les prix sont affichés en euros. Les prix indiqués sont les prix finaux, la TVA est non applicable.

Les prix sont indiqués hors participation aux frais d’expédition. Le montant des frais d’expédition sera précisé avant validation de la Commande.

Les prix tiennent compte des éventuelles réductions applicables au jour de la Commande. Le prix des Articles facturé est celui indiqué lors de la Commande.

Veuillez noter que si vous commandez depuis un pays qui n’est pas soumis à l’euro, cela peut entraîner la facturation de frais interbancaires par votre banque. En cas de doute, veuillez consulter votre banque.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Articles présents sur le Site Internet et sur les différents supports de vente. Toutefois, un prix ne pourra pas être modifié une fois votre Commande validée.

RINCEAUX ET PALMETTES se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les prix des Articles proposés sur le Site. Les Articles sont facturés sur la base des tarifs affichés sur le Site au moment de la passation de votre Commande, sous réserve de disponibilité des Articles commandés à cet instant.

Toutes les Commandes doivent être réglées immédiatement au moment de la passation de votre Commande. En cas d’indisponibilité de certains Articles commandés (voir l’article 4 « Disponibilité des Articles »), seuls le prix et les frais d’expédition relatifs aux Articles disponibles seront débités.

ARTICLE 5.2 - Codes de réduction

Il existe différents codes de réduction :

Codes de réduction sur les Comptes d’utilisateurs : des codes de réduction peuvent être offerts, à tout moment, aux titulaires de Comptes. Ces codes de réduction ne peuvent être utilisés que sur les achats effectués par le biais du Compte pour lequel le code de réduction a été offert et enregistré.
Les codes de réduction promotionnels : des codes de réduction promotionnels applicables sur tous ou certains achats spécifiés effectués sur le Site Internet peuvent être offerts, à tout moment.

Toute autre condition d’utilisation de tout code de réduction sera spécifiée au moment où il est émis.

En tout état de cause, les dispositions suivantes s’appliquent à toutes les promotions, tous les concours et codes de réduction RINCEAUX ET PALMETTES (sauf dispositions contraires) :

Un seul code de réduction peut être utilisé par Commande ;

Des exclusions relatives à certaines marques partenaires peuvent s’appliquer ;

Un code de réduction ne peut être utilisé après la passation de la Commande ;

Les codes de réduction sont, d’un point de vue commercial, confidentiels et sont fournis à leur bénéficiaire de manière confidentielle. Vous ne pouvez partager un code de réduction avec toute autre personne (société ou personne physique) ou utiliser un code qui ne vous a pas été remis par RINCEAUX ET PALMETTES

ARTICLE 6 – Procédure de Commande

ARTICLE 6.1 - Sélection des Articles

À tout moment, vous pouvez ajouter des Articles à votre sélection, en cliquant sur « Ajouter au Panier », et choisir de terminer vos achats ou de continuer votre navigation.

Vous pouvez consulter votre sélection en survolant et/ou en cliquant sur l’icône « Mon panier » en haut où apparaîtra le sous-total de la sélection. En cliquant sur « Mon panier », vous démarrerez le processus de Commande, lequel se déroule en 4 étapes : 1/ Récapitulatif, 2/ Adresse, 3/ Livraison, 4/ Paiement.

ARTICLE 6.2 – Espace Client - Compte

Si vous avez déjà un Compte client, vous devrez vous identifier à la deuxième étape du processus de Commande (une fois que vous avez cliqué sur votre panier et validé le récapitulatif de la Commande), en saisissant votre mot de passe.

Si vous n’avez pas encore de Compte, vous serez invité à en créer un et vous recevrez un e-mail de confirmation d’inscription à votre adresse e-mail. En effet, toute passation de Commande/Paiement d’Articles via le Site suppose obligatoirement votre identification, donc votre inscription.

Du reste, la création d’un Compte vous permet de :

suivre vos livraisons et consulter l’historique de vos Commandes ;
ajouter ou modifier vos adresses de livraison et de facturation pour vos prochaines Commandes ;
gérer votre abonnement à la newsletter de RINCEAUX ET PALMETTES

Tout Client majeur peut librement et gratuitement créer un Compte client par l’intermédiaire de la rubrique « Connexion » ou « Mon Compte ». En effet, la passation de Commande impliquant une obligation de paiement, Vous devez déclarer être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique, ou si Vous êtes mineur(e), vous devez garantir être titulaire d’une autorisation parentale pour effectuer votre Commande. Cette déclaration et cette autorisation sont présumées dès lors que Vous vous inscrivez car RINCEAUX ET PALMETTES ne dispose d’aucun moyen pour vérifier la date de naissance renseignée.

La création de votre Compte client s’effectue par Vous-même, et vous est strictement personnel. Vous devez saisir pour votre inscription les données qui permettent votre identification, sous vos entières responsabilités, contrôles et directions et vous vous engagez à communiquer des informations complètes, exactes et actualisées, et à ne pas usurper l’identité d’un tiers, ni à masquer ou modifier son âge.

Lors de la création d’un Compte client, Vous choisissez votre identifiant (email) et votre mot de passe. Si l’identifiant choisi est déjà attribué, le système Vous invitera à en choisir un autre.

Notez que les identifiants et mots de passe sont personnels et confidentiels. Vous en êtes seul responsable et Vous vous engagez donc à conserver votre mot de passe secret et à ne pas le divulguer sous aucun prétexte et à quelque titre que ce soit.

Notez également que Vous êtes responsable de votre Compte RINCEAUX ET PALMETTES sur tout support. En cas de suspicion de l’utilisation de votre identifiant et/ou mot de passe par un tiers, Vous devrez immédiatement alerter RINCEAUX ET PALMETTES en vue de changer Votre mot de passe et/ou choisir de faire clôturer Votre Compte client.

RINCEAUX ET PALMETTES se réserve la possibilité de clôturer tout Compte client et de refuser en conséquence toute vente dans les cas suivants :

Défaut de paiement d'une ou de plusieurs Commandes antérieures ;

Utilisation abusive, déloyale ou frauduleuse du service de Commande proposé sur le Site ou non respectueuse de l’une quelconque des obligations du Client définies aux présentes CGV, notamment dans le cas où un utilisateur utiliserait des serveurs proxy dans le but de dissimuler l'utilisation de Comptes multiples ou perturberait, de quelque manière que ce soit, l'un des services offerts par RINCEAUX ET PALMETTES.

RINCEAUX ET PALMETTES Vous adressera alors un e-mail vous informant de la désactivation de vos identifiant et mot de passe et de la clôture de votre Compte.

De manière générale, Vous êtes informé du fait que votre Compte pourra être clôturé à la suite de votre première demande émise par e-mail à RINCEAUX ET PALMETTES à l’adresse suivante : rinceauxetpalmettes@gmail.com

ARTICLE 6.3 - Enregistrement et validation de la Commande

Une fois le panier validé, et identifié/enregistré, Vous devez renseigner les informations de livraison nécessaires à la bonne expédition de votre Commande : pays d’expédition, civilité, prénom, nom, adresse précise de livraison et numéro de téléphone auquel Vous pouvez être contacté en cas de difficulté de livraison, ainsi que toute précision utile quant à la livraison. Vous devez également renseigner l’adresse de facturation.

Vous devez ensuite cliquer sur « Commander » pour soumettre votre Commande en ligne à partir de la boutique en ligne du Site Internet. Vous pouvez reprendre votre adresse de livraison comme adresse de facturation ou en saisir une autre.

Vous devez ensuite choisir le mode de livraison que Vous souhaitez. Enfin Vous êtes ensuite invité à sélectionner un mode de paiement et à saisir les informations y afférant. Cette dernière étape formalisant le contrat de vente avec RINCEAUX ET PALMETTES

À la fin du processus de Commande décrit ci-dessus, Vous cliquez sur le bouton « Je confirme ma Commande ». Le contrat de vente sera alors définitivement formé, le règlement de la Commande valant acceptation des présentes CGV, du prix des Articles et du contenu de la Commande.

ARTICLE 6.4 - Validation de la Commande par RINCEAUX ET PALMETTES

Une fois terminée, votre Commande est transmise et soumise à RINCEAUX ET PALMETTES pour acceptation préalable et traitement.

Dans certains cas, notamment pour défaut de paiement, adresse erronée ou tout autre problème lié à votre Compte, RINCEAUX ET PALMETTES se réserve le droit de ne pas accepter votre Commande si elle est en litige avec Vous pour une Commande antérieure, ou RINCEAUX ET PALMETTES estime raisonnablement que Vous avez enfreint les présentes Conditions Générales ou que Vous vous êtes engagé dans une activité frauduleuse, ou pour tout autre motif.

Dans ces hypothèses, RINCEAUX ET PALMETTES se réserve le droit de bloquer votre Commande jusqu’à la résolution du problème.

ARTICLE 6.5 - Confirmation de la Commande

Après validation du paiement, RINCEAUX ET PALMETTES Vous adresse un e-mail de confirmation de votre Commande. La Commande n’est définitivement confirmée qu’après la réception de cet e-mail. Il Vous est recommandé de conserver cette confirmation sur un support papier ou électronique.

Si Vous ne recevez aucun e-mail à la suite de Votre Commande, il Vous appartient de prendre contact avec le Service Client de RINCEAUX ET PALMETTES.

RINCEAUX ET PALMETTES ne peut en aucun cas être tenue responsable en cas d’erreur de saisie ou de transmission d’une erreur de saisie ne permettant pas la délivrance de l’e-mail de confirmation et/ou des Articles.

Pour toute question relative au suivi d’une Commande, vous devez contacter le Service Client dont les coordonnées figurent aux présentes Conditions Générales.

ARTICLE 7 – Informations relatives au paiement

Le prix facturé est le prix indiqué au sein de la confirmation de la Commande qui Vous a été adressée par e-mail, une fois le paiement validé.

La Commande est payable, en euros, immédiatement, par cartes bancaires (Carte Bleue, Visa® et MasterCard®).

Lors du paiement, votre banque vous demande vos coordonnées bancaires, ainsi que des informations personnelles (variant d’une banque à l’autre) afin de vérifier l’identité du porteur de la carte et de valider la transaction.

Les paiements par carte bancaire sont authentifiés et sécurisés grâce au système 3D Secure. Cette authentification est propre à chaque banque. Pour toute question concernant votre code 3D Secure, nous vous invitons à contacter directement votre banque.

Une fois le code 3D Secure saisi et validé par votre banque, votre Commande est finalisée. Vous recevrez alors un e-mail de confirmation.

L’expédition de votre Commande n’aura lieu qu’après vérification de votre mode de paiement et réception de l’autorisation de débit de votre carte. Vous êtes informé par e-mail, une fois votre Commande expédiée.

Le débit de votre Compte interviendra au moment de l’expédition de votre Commande.

En cas d’Articles épuisés ou indisponibles, le montant de ces Articles ne sera pas débité (cf. Article 4 des CGV).

ARTICLE 8 – Transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Vous assumez les risques (notamment de perte, de vol ou de détérioration) concernant les Articles livrés à Compter du moment où ils sont livrés à l’adresse indiquée lors de la Commande.

ARTICLE 9 – Préparation et livraison de la commande

ARTICLE 9.1 – Préparation de la commande

Une fois votre Commande validée, RINCEAUX ET PALMETTES préparera et expédiera votre Commande dans un délai maximum de 10 jours ouvrés, hors périodes de soldes et de congés.

ARTICLE 9.2 - Livraisons en France continentale, Corse comprise, et Monaco

La livraison de Votre Commande est effectuée par la Poste.

Les frais de port sont facturés au moment de la Commande, au coût du transport du colis ;

La livraison de votre Commande est effectuée à l’adresse de livraison que vous avez indiquée, étant précisé que celle-ci doit être votre adresse de résidence, d’une personne physique de votre choix ou d’une personne morale (livraison à votre entreprise). La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni à des boîtes postales.

Vous êtes informé qu’il Vous appartient de fournir exactement toutes les précisions nécessaires au bon acheminement de votre Commande et à la parfaite livraison (code d’accès, spécification d’accès, etc.).

Si Vous êtes absent lors de la livraison, un avis de passage Vous informe des modalités de la conservation de votre colis et de sa mise à disposition, sous l’entière et exclusive responsabilité du transporteur.

Si l’adresse de livraison renseignée par vos soins n’est pas valide et induit donc un retour du colis pour non-réception à l’adresse indiquée, les frais de réexpédition du colis à la nouvelle adresse transmise seront à votre charge.

Vous recevrez par e-mail une confirmation d’expédition de Votre Commande, ainsi qu’un lien vers le site du transporteur permettant le suivi de votre colis.

Une facture vous sera envoyée par e-mail. Vous avez la possibilité de demander expressément lors de Votre Commande, une fois vos adresses de livraison et de facturation renseignées, la réception de Votre facture. Cette demande doit être faire par e-mail au Service Clients de RINCEAUX ET PALMETTES.

Vous assumez entièrement et exclusivement les risques relatifs aux Articles à Compter de leur livraison.

ARTICLE 9.3 Livraison hors Union Européenne

Au titre d'une expédition hors Union Européenne, l'expédition de marchandises peut donner lieu à une taxation de droits de douanes. Ils devront être réglés par le destinataire pour qu'il puisse prendre possession du/des colis et ne sont en aucun cas à la charge de RINCEAUX ET PALMETTES Certains transporteurs peuvent payer ces droits et taxes de douane pour vous les refacturer directement par la suite.

ARTICLE 10 - Délais de livraison et réception de la Commande

RINCEAUX ET PALMETTES s’engage à ce que la livraison soit effectuée dans un délai maximum de 15 jours ouvrés pour une livraison à destination de la France Métropolitaine, à compter de l’enregistrement de la Commande, sous réserve du paiement complet du prix.

En cas de retard de livraison de plus de 7 jours ouvrés par rapport au délai maximum susvisé, Vous pourrez contacter RINCEAUX ET PALMETTES par e-mail pour l’enjoindre d’exécuter la livraison sous un délai supplémentaire raisonnable. En cas de non-respect de ce nouveau délai, Vous pourrez demander à RINCEAUX ET PALMETTES par e-mail l’annulation de votre Commande.

Le contrat, et donc la Vente, seront considérés comme rompus à la réception par RINCEAUX ET PALMETTES de l’e-mail ou d’une lettre par laquelle Vous l’informez de votre décision, à moins que la livraison ne soit intervenue entre l’envoi et la réception de l’e-mail ou de votre lettre.

Dans l’hypothèse où la Commande serait définitivement annulée, Vous obtiendrez le remboursement du prix payé pour votre Commande dans les 14 jours ouvrés suivant l’annulation confirmée par e-mail.

Dans l’hypothèse où Vous recevriez le colis après l’annulation de votre Commande, RINCEAUX ET PALMETTES procédera au remboursement des Articles, à réception de l’intégralité de ceux-ci dans leur parfait état d’origine.

Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à votre disposition du colis, notamment par le transporteur, matérialisée par le système de contrôle utilisé par le transporteur ou par confirmation par lui-même de la livraison du colis.

Vous devez vérifier la conformité des Articles au moment de la livraison et indiquer, si possible sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites accompagnées de votre signature, les éventuelles anomalies constatées (paquet ouvert, endommagé etc.).

Si le colis est endommagé, dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation, ou en cas de non-conformité du(des) Article(s), ou s’ils ne vous donnent pas satisfaction, vous pouvez les retourner en en demandant l’échange, dans les conditions prévues aux articles 12 et 13 des présentes Conditions Générales.

ARTICLE 11 – Droit de rétractation

Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation «Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Vendeur aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des CGV.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Les Produits Sur-Mesure ou personnalisés à la demande du client et validés par lui, ne sont ni repris ni échangés.

Les frais de retour restant à la charge du Client.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

ARTICLE 11.1 – Retour avec demande d’échange ou retour avec demande d’avoir

Si un ou plusieurs articles de Votre commande ne Vous conviennent pas, Vous pouvez effectuer une demande de retour avec échange, ou de retour avec demande d’avoir. Vous disposez d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de livraison du produit pour effectuer cette demande d’échange / d’avoir.

Notez que l’échange s’effectue dès la réception du produit retourné sous réserve de disponibilité du produit souhaité et que seul un seul échange par commande est accepté.

Pour effectuer cette demande d’échange / d’avoir : adressez un mail au service client de RINCEAUX ET PALMETTES : rinceauxetpalmettes@gmail.com

RINCEAUX ET PALMETTES se réserve le droit d’accepter ou non la demande d’échange après contrôle du bon état de(s) l’article(s). Si Votre retour est accepté par nos équipes (*Vous trouverez ci-dessous les modalités d’acceptation des retours), Vous recevrez un e-mail vous indiquant que la procédure de retour est terminée, ce qui signifie que RINCEAUX ET PALMETTES vous aura crédité d’un avoir d’un montant égal à votre achat initial vous permettant de recommander gratuitement un autre article similaire et au même prix selon votre choix.

ARTICLE 11.2 – Retour avec demande de remboursement

Si un ou plusieurs articles de Votre commande ne Vous conviennent pas, Vous pouvez effectuer une demande de retour avec remboursement. Vous disposez d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de livraison du produit pour effectuer cette demande d’échange / d’avoir.

Notez que l’échange s’effectue dès la réception du produit retourné sous réserve de disponibilité du produit souhaité et que seul un seul échange par commande est accepté.

Pour effectuer cette demande d’échange / d’avoir : adressez un mail au service client de RINCEAUX ET PALMETTES : rinceauxetpalmettes@gmail.com

* Les produits retournés doivent être retournés dans leur emballage d’origine (parfaitement intact), neufs, seulement essayés, mais non portés. À réception du colis, RINCEAUX ET PALMETTES jugera du parfait état du/des Produit(s) retourné(s). Aucun retour ou échange ne sera accepté si le ou les articles retournés ont été visiblement utilisés ou endommagés de Votre fait du client et que cette utilisation ou ces dommages rendent les articles impropres à la vente. Si le retour ou l’échange est refusé, les articles Vous seront alors retournés. Les frais de renvoi seront donc à Votre charge.

ARTICLE 12 - Garantie légale de conformité

RINCEAUX ET PALMETTES vous livrera un Article conforme au contrat et exempt de défauts de conformité lors de la remise dudit Article, en ce sens que l’Article sera propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et qu’il présentera les caractéristiques présentées lors de la vente.

Cette garantie ne jouera qu’à la condition que Vous en fassiez la demande dans un délai de 2 ans à compter de la livraison de l’Article.

Vous pouvez choisir entre la réparation et le remplacement de l’Article sauf si l’un de ces choix entraine pour RINCEAUX ET PALMETTES un coût manifestement disproportionné.

Si la réparation ou le remplacement de l’Article sont impossibles, Vous pouvez vous faire restituer le prix payé en retournant à vos frais l’Article, ou garder l’Article et vous faire restituer une partie du prix, sauf si le défaut de conformité est mineur.

La restitution, le remplacement ou le remboursement de l’Article interviendront sans frais pour Vous et ne font pas obstacle à l’allocation éventuelle de dommages et intérêts dans le cas où Vous y auriez droit.

ARTICLE 13 Garantie légale des vices cachés

RINCEAUX ET PALMETTES vous remettra un Article exempt de défauts cachés qui le rendraient impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que Vous ne l’auriez pas acquis, ou n’en auriez donné qu’un moindre prix, si Vous les aviez connus. Cette garantie ne jouera qu’à la condition que vous fassiez la demande dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

En cas de vice caché, Vous aurez le choix entre rendre l’Article et Vous faire restituer le prix et frais occasionnés par la vente, ou garder l’Article et Vous faire restituer une partie du prix. Dans tous les cas, il Vous appartiendra de prouver que Vous remplissez bien les conditions de la garantie.

En cas de défaut de conformité et de vices cachés Vous devrez nous retourner l’(es) Article(s) à l’adresse suivante :

RINCEAUX ET PALMETTES
34, rue du Château
21350 Soussey-sur-Brionne

Vous disposez d’un délai de deux ans à compter de la délivrance de l’Article pour agir en application de la garantie légale de conformité.

Dans ce cas, vous pourrez choisir entre la réparation ou le remplacement de l’Article, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L211-9 du Code de la Consommation.

Vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité de l’Article durant les six mois suivant la délivrance de l’Article. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

Il est rappelé que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de l’éventuelle garantie commerciale qui pourrait vous être consentie par RINCEAUX ET PALMETTES

Par ailleurs, Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code Civil. Dans cette hypothèse, Vous pourrez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

ARTICLE 14 – Preuves

Vous reconnaissez et acceptez que les systèmes d’enregistrement de la Commande fassent preuve de l’ensemble des transactions passées entre Vous et RINCEAUX ET PALMETTES

Vous reconnaissez et acceptez que la preuve de l’acceptation des CGV est caractérisée en cochant la mention « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de Vente ». À tout moment, Vous avez la faculté d’imprimer, de télécharger, et de conserver sur support papier et électronique un exemplaire des CGV.

À cet effet, Vous reconnaissez et acceptez que les données informatisées conservées au sein des serveurs informatiques de RINCEAUX ET PALMETTES dans des conditions raisonnables de sécurité et d’intégrité, soient considérées, de manière irréfragable, comme la preuve de l’acceptation des termes des CGV et la preuve de l’ensemble des transactions passées entre Vous et RINCEAUX ET PALMETTES , conformément à l’article 1316 – 1 du Code Civil, et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des Articles figurant sur le bon de Commande.

Toutefois, en cas d’utilisation frauduleuse de votre carte bancaire, Vous êtes invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le Service Client.

RINCEAUX ET PALMETTES archivera les bons de Commande et les factures sur un support fiable et durable, conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil et Vous en garantit l’accès à tout moment si vous en faîtes la demande, conformément aux dispositions de l’article L134-2 du Code de la Consommation.

En conséquence, sauf erreur manifeste de RINCEAUX ET PALMETTES prouvée par vos soins, Vous ne pourrez pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des CGV et du contenu de la Commande, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit, et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés pour constituer une preuve.

De manière générale, les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de RINCEAUX ET PALMETTES et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre Vous et RINCEAUX ET PALMETTES et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par RINCEAUX ET PALMETTES dans toute procédure contentieuse ou autre, seront recevables, valables et opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

ARTICLE 15 – Responsabilités et garanties

RINCEAUX ET PALMETTES est uniquement responsable de tout dommage direct et prévisible au moment de l’utilisation du Site ou de la conclusion du contrat de vente avec Vous, à l’exclusion de tous dommages indirects.

Les caractéristiques essentielles de l’Article sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible (à l’appui de photographies, graphismes et les descriptions des Articles, etc.). Cependant, les caractéristiques des Articles vendus sur le Site sont données à titre indicatif et peuvent varier dans le temps. Seul le visuel de l’Article s’affichant au moment de la Commande doit être pris en Compte par le Client. Les caractéristiques et visuels sont non contractuels.

RINCEAUX ET PALMETTES ne peut garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations mises à votre disposition au sein du Site. En cas de différences non substantielles entre les photos de présentation des Articles sur le Site, textes et illustrations et les Articles commandés, la responsabilité de RINCEAUX ET PALMETTES ne sera pas engagée.

Toutefois, en cas d’erreurs ou d’omissions relatives à la description d’un Article, la responsabilité de RINCEAUX ET PALMETTES est limitée au remboursement des frais raisonnables de renvoi de l’Article que Vous exposeriez.

Vous reconnaissez et acceptez du reste que les prix des Articles sont susceptibles de varier entre le Site web et les magasins ou ventes éphémères, et qu’en aucun cas cette différence de prix ne saurait fonder une demande de remboursement, ni totale, ni partielle, des Articles achetés soit sur le Site, soit en magasin.

Du reste, la responsabilité de RINCEAUX ET PALMETTES ne pourra pas être retenue en cas de manquement à l’une de ses obligations contractuelles résultant d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence rendue par les juridictions françaises. Notamment RINCEAUX ET PALMETTES ne sera pas tenue responsable de toute inexécution ou retard dans l’exécution de Commandes, causés par des évènements hors de son contrôle (« Cas de Force Majeure »). Un Cas de Force Majeure inclut tout acte, évènement, non-réalisation, omission ou accident au-delà du contrôle de RINCEAUX ET PALMETTES et inclut en particulier (sans limitation) :

Grèves, fermetures ou autres actions industrielles.
Agitation civile, émeute, invasion, attaque terroriste ou menace d’attaque terroriste, guerre (déclarée ou non), ou menace ou préparation de guerre.
Feu, explosion, tempête, inondation, séisme, affaissement, épidémie ou autres catastrophes naturelles.
Impossibilité d’utiliser les transports par rails, bateaux, avions, routes ou autres moyens de transport privés ou publics.
Impossibilité d’utiliser les réseaux de télécommunications publiques et privées.
Actes, décrets, législation, règlementations ou restrictions de tous gouvernements.
Grève, défaillance ou accidents de transport maritime, postal ou autres.

L’exécution des CGV sera suspendue tant que durera le Cas de Force majeure et les délais d’exécution et de livraison seront prolongés d’autant. RINCEAUX ET PALMETTES s’efforcera dans la mesure du possible de faire cesser le cas de Force Majeure ou de trouver une solution lui permettant d’exécuter ses obligations contractuelles malgré le cas de Force Majeure.

Enfin, la responsabilité de RINCEAUX ET PALMETTES ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Vous acceptez d’indemniser, RINCEAUX ET PALMETTES en cas de réclamation, de responsabilité, de dommages et/ou coûts supportés par un tiers (y compris, sans limitation, les frais juridiques) résultant de la violation de votre part des CGV.

ARTICLE 16 – Non-Renonciation

Si Vous ne respectiez pas les présentes CGV et si aucune mesure n’était prise à votre égard, RINCEAUX ET PALMETTES conservera toujours son droit d’utiliser ses droits et droits d’agir dans toute autre situation de non-respect de ces CGV de votre part.

ARTICLE 17 – Nullité

Si une partie quelconque des CGV venait à être inapplicable (y compris toute disposition relative à l’exonération de responsabilité), l’applicabilité du reste des CGV n’en serait pas affectée, et les autres clauses resteraient en vigueur.

Autant que possible, dans le cas où une clause/sous clause ou une partie de clause/sous clause peut être séparée du reste de la clause afin de rendre la partie restante valable, la clause doit être interprétée en conséquence. Dans le cas contraire, Vous acceptez que la clause en question soit rectifiée et interprétée de telle manière qu’elle se rapproche du sens original de la clause, conformément à la Loi.

ARTICLE 18 - Litiges, et loi applicable compétence juridictionnelle

En cas de contestation, vous avez la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à toute autre procédure de mode alternatif de règlement des différends.

Ainsi, vous êtes invités à prendre attache avec le Service Client de RINCEAUX ET PALMETTES afin de résoudre amiablement tout litige éventuel. De manière générale, Vous êtes invités à faire part de vos commentaires, positifs ou négatifs, en contactant le Service Client.

En tout état de cause, les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français, conformément au Règlement CE 593/2008 du 17 Juin 2008. En cas de litige, conformément aux dispositions du Règlement n° 44/2001 du 22 Décembre 2000 :

vous pourrez saisir soit le Tribunal du lieu où vous êtes domicilié, soit les Tribunaux français,

RINCEAUX ET PALMETTES pourra saisir le Tribunal du lieu où vous êtes domicilié.

RINCEAUX ET PALMETTES se réserve le droit de requérir et d’obtenir des injonctions ou ordonnances pour la défense de ses droits aux termes des présentes.

Pour les consommateurs de l’Union européenne, un mode amiable de résolution des litiges est proposé à l’adresse suivante : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R48100

Les présentes CGV n’affectent nullement vos droits légaux en tant que consommateur. Pour obtenir de plus amples informations sur ses droits, il doit contacter son autorité locale ou un organisme de conseils aux consommateurs.

Enfin, veuillez noter que le présent Site Internet est conforme à la législation française, et en aucun cas, RINCEAUX ET PALMETTES ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui vous serait applicable, dès lors que Vous accédez au Site Internet à partir d’autres pays.

II. CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

L’utilisation du site Internet et les achats de produits proposés à la vente sur ce même site sont soumis aux présentes Conditions Générales d’Utilisation du site www.rinceauxetpalmettes.fr (« Conditions Générales d’Utilisation »).

En utilisant le site internet, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

RINCEAUX ET PALMETTES peut à tout moment modifier et mettre à jour les présentes Conditions Générales d’Utilisation et la Politique de Confidentialité et de Protection des Données personnelles. Les Conditions Générales d’Utilisation et la Politique de Confidentialité et de Protection des Données personnelles en vigueur au moment de l’utilisation du site sont celles qui vous sont opposables.

Nous vous conseillons de vous tenir régulièrement informés des conditions en vigueur. Vous pouvez prendre connaissance à tout moment de la version des Conditions Générales d’Utilisation ou de la Politique de Confidentialité et de Protection des Données personnelles en vigueur, en cliquant sur les liens « Conditions Générales de Vente » et « Politique de Confidentialité », accessibles sur la page d’accueil du Site (sur le pied de page du Site).

ARTICLE 19- Interdictions

Vous ne devez pas utiliser ce Site Internet de manière abusive. Sans aucune restriction, Vous ne devez pas commettre ou encourager la commission d’une infraction pénale ; transmettre ou diffuser un virus, un cheval de Troie, un ver, une bombe logique, ou envoyer tout autre élément malveillant, technologiquement dangereux, déloyal ou, de quelque manière que ce soit, offensant ou obscène ; pirater tout ou partie des Services ; corrompre les données ; importuner les autres utilisateurs ; porter atteinte au droit de propriété de tiers ; envoyer des publicités ou des éléments promotionnels non sollicités (« spam ») ou tenter de détériorer les performances ou fonctionnalités de tout système informatique.

La violation de cette disposition est susceptible de constituer une infraction pénale. RINCEAUX ET PALMETTES se réserve le droit de signaler aux autorités concernées tout manquement à la loi et de leur divulguer votre identité.

ARTICLE 20 – Politique de confidentialité et protection des données personnelles

La Politique de Confidentialité et de Protection des Données personnelles du Site Internet régit la collecte, le traitement et l’utilisation des informations personnelles que vous acceptez de communiquer à RINCEAUX ET PALMETTES peut modifier sa Politique de Confidentialité et de Protection des Données personnelles à tout moment, comme prévu dans ce document.

Notre Politique de Confidentialité et de Protection des Données personnelles peut être consultée en cliquant sur le lien « Politique de Confidentialité », accessible sur la page d’accueil du Site (sous le footer du Site).

En utilisant le Site Internet, vous consentez d’une part au traitement de vos informations personnelles dans les conditions décrites sous cette rubrique, et garantissez d’autre part que toutes les données fournies sont exactes et à jour. Vous êtes également responsable de maintenir et mettre à jour les informations de votre compte pour qu’elles soient justes et complètes.

RINCEAUX ET PALMETTES s’engage à protéger vos données personnelles. Toutes les données personnelles recueillies Vous concernant sont traitées avec la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, pour les besoins du traitement des Commandes. Le présent site a du reste fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, qui a délivré le récépissé n°2135991.

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21 350 Soussey-sur-Brionne

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